Clause de réserve de propriété, juridiction.

Clause de réserve de propriété :

Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980 les marchandises reste la propriété du vendeur jusqu'au réglement intégrale du prix convenu, même en cas de liquidation de bien, de réglement judiciaire et de transfert de resposabilité.

En cas de non respect de la loi ci-dessus BAST DISTRIBUTION pourra reprendre les marchandises non réglées.

Juridiction :

Pour toute contestations, litiges commerciaux l'attribution de juridiction et donné au Tribunal des Commerce de Gap (05).